Accueil > ENLEVEMENT D'EPAVE GRATUIT

Enlèvement d'épave à domicile gratuit dans la Drôme, Ardèche, Rhône et Vaucluse


Obligations du propriétaire du véhicule

Le propriétaire d'un VHU doit obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé, sous peine d'une amende de 750 €.Le propriétaire doit remettre au centre VHU agréé le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) sur lequel il inscrit d'une manière visible et inaltérable la mention vendu ou cédé le (jour/mois/année) pour destruction, puis sa signature.En cas de perte ou de vol du certificat, le propriétaire doit fournir :la déclaration de perte ou de vol,un justificatif de propriété, si le véhicule a plus de 30 ans.La partie supérieure droite, ou le coupon détachable du certificat, doit être envoyée à la préfecture dans les 15 jours.Préfecture de son departement service carte grises

Déclarations du centre VHU DEPRE AUTOMOBILE Agrée par la prefecture de la Drome

Certificat de destruction à remettre au propriétaire du véhicule

Dès la remise du VHU par le propriétaire du véhicule, sans attendre sa destruction effective, le centre VHU agréé doit lui remettre un certificat de destruction.Formulaire : Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'achat pour destruction

Déclaration d'intention de destruction à adresser à la préfecture


# En ligne Le centre VHU agréé peut effectuer toutes ces démarches par voie électronique, en étant habilité au SIV.Téléservice : Demande d'habilitation et d'agrément au SIV par les professionnels de l'automobile# Par correspondance Le centre VHU doit adresser, à la préfecture du département de son choix, le double du certificat de destruction et une déclaration d'intention de détruire le véhicule.Formulaire : Certificat de destruction d'un véhicule - Déclaration d'intention de détruire L'immatriculation est ensuite annulée par le préfet.
il vous suffit de demander l'enlèvement de votre épave, gratuitement pour la DROME.

Obligation de dépollution

Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution du véhicule (retrait des huiles usagées, liquide de refroidissement, carburant, pneus, filtres, batteries, etc.) et le démontage de certaines pièces encore en état en vue de leur réutilisation.Ils doivent atteindre un taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et un taux minimum de réutilisation et valorisation de 5 %, hors métaux.Ils transmettent ensuite le véhicule aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler (taux minimum de réutilisation et recyclage de 3,5 % de la masse moyenne et de réutilisation et valorisation de 6 %, hors métaux).


Copyright © Depré Automobiles - Haut de la page - Propulsé par B3clic - Création de site internet
Ce site utilise des cookies, en naviguant sur ce site vous acceptez l'utilisation de ces cookies.. Plus d'informations